Mootness of Disability Card Annulment Due to Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by the departmental council president refusing to issue a disability parking card, arguing they met the health criteria, but the court found that the administrative appeal became moot because, subsequent to the initial request, the departmental council president issued the requested "mobility inclusion" card with the "parking for disabled persons" mention valid for three years. Consequently, the court declared that there was no longer any need to rule on the annulment request as the contested measure had been remedied by the subsequent administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Disability Card Annulment Due to Subsequent Issuance: Consequently, the court declared that there was no longer any need to rule on the annulment request as the contested measure had been remedied by the subsequent administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the applicant's request because the object of the request had disappeared.
This article was cited as the basis for the designation of the judge to rule on the litigation.
This article was cited regarding the closing of the investigation after the case was called for hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre et 8 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur son recours administratif préalable dirigé contre la décision en date du 13 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " a été délivrée à la requérante pour une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a présenté une demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " qui a été rejetée. Par une décision implicite, née du silence gardé sur sa demande, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable et a refusé de faire droit à sa demande.
2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 8 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête donc, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé d'accorder à Mme A une carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " valable du 13 juillet 2023 au 31 juillet 2026. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé
H. Lepetit-CollinLa greffière,
Signé
C. Mas
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière