Prefect v. Asylum Seeker Eviction with Stay for Children

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, le préfet de la Vendée demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B A et tous les occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé résidence les Gilleries, appartement 15, rue des Sorbiers aux Sables d'Olonne (85) et géré par l'association VISTA ;

2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sa requête est recevable en application des mêmes dispositions ;

- elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que le contrat de séjour de Mme A limitait la durée de l'hébergement à celle de l'instruction de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 16 mai 2023 ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a informée par un courrier du 5 juin 2023, remis le même jour, de la fin de sa prise en charge, à compter du 30 juin 2023, et, par un courrier du 9 août 2023 notifié le 11 août suivant, le préfet l'a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours ;

- les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de Mme A, déboutée de l'asile, dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 31 août 2023, 78 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de la Vendée ; elle a été destinataire d'un courrier du SIAO en date du 11 septembre 2023, notifié le 10 octobre suivant, l'informant de sa possibilité de bénéficier d'un hébergement d'urgence d'une durée maximale de quinze jours.

La requête a été notifiée à Mme A, le 17 octobre 2023, laquelle n'a pas produit à l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2023 à 9 heures 30 :

- le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,

- et les observations de Mme B A qui se prévaut de la présence dans son foyer de quatre enfants, âgés de 5, 4, 3 et 1 ans, scolarisés pour ceux en âge de l'être, et délaissés par leur père, et sollicite, en conséquence le rejet de la requête ou, tout le moins, l'octroi d'un délai supplémentaire pour libérer les lieux.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B A et de tous les occupants de son chef du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé résidence Les Gilleries, appartement 15, rue des Sorbiers aux Sables d'Olonne (Vendée) et géré par l'association VISTA.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

5. En premier lieu, Mme B A, ressortissante tchadienne née le 21 janvier 1999, est hébergée, avec ses quatre enfants, dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé résidence des Gilleries, appartement 15, rue des Sorbiers aux Sables- d'Olonne et géré par l'association VISTA. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 16 mai 2023. Elle a été avisée, par un courrier de l'OFII en date du 5 juin 2023, remis en main propre le même jour, qu'il serait mis fin à sa prise en charge à la date du 30 juin 2023. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l'intéressée par le préfet de la Vendée le 9 août 2023, notifiée le 11 août suivant. Mme B A se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

6. En second lieu, la libération des lieux par Mme A, définitivement déboutée de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile.

7. Toutefois, il résulte de l'instruction que le foyer de Mme A est composé de quatre très jeunes enfants âgés de 5, 4, 3 et 1 ans, scolarisés pour ceux en âge de l'être et dont il n'est pas contesté qu'ils sont délaissés par leur père. Par ailleurs, il n'est pas davantage contesté que, comme l'a indiqué Mme A lors de l'audience, elle ne dispose d'aucune solution de relogement, excepté celle en hébergement d'urgence d'une durée de quinze jours à laquelle le préfet s'est engagé. Eu égard à ces circonstances particulières, il y a lieu d'accorder à Mme A un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe indûment, et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressée à l'issue de ce délai, d'autoriser le préfet de la Vendée à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de Mme A, les biens meubles qui s'y trouveraient.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est enjoint à Mme B A de libérer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé résidence les Gilleries, appartement 15, rue des Sorbiers aux Sables d'Olonne (85).

Article 2 : En l'absence de départ volontaire de Mme B A dans le délai imparti, le préfet de la Vendée, à l'issue du délai fixé à l'article 1er, pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et outre-mer et à Mme B A.

Copie sera en outre adressée au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 27 novembre 2023.

La juge des référés,

O. ROBERT-NUTTE

Le greffier,

J-F. MERCERONLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,