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2315438 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Correcting Expert Report Filing Date

Numéro de cause 2315438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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On December 15, 2023, the summary judgment judge ordered the appointment of an expert to conduct a contradictory assessment of the condition of several specified properties following a request under Article L.531-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the President of the Administrative Tribunal, exercising the power granted by Article R.741-11 of the Administrative Justice Code, issued an order on April 22, 2024, to correct a material error in the prior decision's heading regarding the date of the expert's report filing, replacing a mistaken date of April 5, 2024, with the correct filing date of March 20, 2024, as this error did not affect the substance of the judgment.

Regeste Legislator

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article L.531-1 du code de justice administrative, article R. 741-11 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Correcting Expert Report Filing Date: Subsequently, the President of the Administrative Tribunal, exercising the power granted by Article R.741-11 of the Administrative Justice Code, issued an order on April 22, 2024, to correct a material error in the prior decision's heading regarding the date of the expert's report filing, replacing a mistaken date of April 5, 2024, with the correct filing date of March 20, 2024, as this error did not affect the substance of the judgment.

Mots-clés

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désignation d'un expert date de dépôt erreur administrative requête en nomination antécédents erreur manifeste

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 741-11 du code de justice administrative

The court used this article to justify the issuance of an order correcting a material error in the original decision (the operative part explicitly orders the replacement of a visa based on the finding of a material error governed by this article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 décembre 2023 n°2315438, le juge des référés a, sur la requête présentée par la société Smacl Assurances Sa sur le fondement de l'article L.531-1 du code de justice administrative, désigné un expert aux fins de dresser le constat contradictoire de l'état des immeubles suivants : école maternelle Pablo Neruda, 18-20 rue Pablo Neruda, maison Daniel Fery, 10 rue Jules Mansart, centre de loisir Les Gavroches, 2 rue Morelly, pavillon du 17 rue Langevin, et de faire toute observation, consulter tout document et entendre tout sachant dans la limite de la mission de constat.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. "

2. Le visa reprenant la date de dépôt de rapport par l'expert est entachée d'une erreur matérielle que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er :

-1°) Le visa n° 2315438 du 5 avril 2024 est remplacé par le paragraphe suivant :

" Un rapport a été établi par M. B A et déposé au greffe du tribunal le 20 mars 2024 "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smacl Assurances Sa et à

M. B A, expert.

Fait à Cergy, le 22 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.