Denial of Residence Permit Based on Insufficient Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 décembre 2023 et 11 et 16 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il a transmis à la préfecture, le 6 octobre 2023, un formulaire une demande d'autorisation de travail ne comportant aucune erreur quant à sa date de naissance ;

- il remplit tous les critères de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;

- il justifie de sa présence stable en France depuis 2017, sa dernière entrée sur le territoire datant du 20 juin 2020, et occupe un emploi dans un secteur en tension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant serbe né le 14 mars 1995, déclare résider en France de façon habituelle depuis l'année 2016 et y être entré en dernier lieu le 20 juin 2020. Le 21 février 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 novembre 2023, le préfet de le Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

3. Le requérant se prévaut de sa présence habituelle en France depuis l'année 2016 et de son insertion professionnelle, et produit quarante-neuf bulletins de salaire. Toutefois, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il est entré en France pour la dernière fois le 20 juin 2020, il n'établit pas, par les pièces versées au dossier, les liens d'ordre amical, culturel et social qu'il aurait noués en France, de nature à attester d'une intégration particulière. En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Serbie, où résident ses parents selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, s'il a travaillé comme serrurier du 1er juillet 2017 au 31 mars 2019, et occupe un emploi de menuisier depuis le 1er avril 2021, son insertion professionnelle discontinue, pour laquelle il ne justifie pas de compétences particulières, n'apparaît pas particulièrement significative. Enfin, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent pas des lignes directrices dont l'intéressé peut utilement se prévaloir devant le juge. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 précité, par la délivrance tant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que d'un titre portant la mention " salarié ".

4. En second lieu, le requérant conteste la mention de l'arrêté attaqué selon laquelle il aurait présenté une demande d'autorisation de travail comportant des informations erronées quant à sa date de naissance, malgré trois demandes de rectification que lui aurait adressées l'administration, en produisant un courriel du 6 octobre 2023 par lequel un agent de la préfecture accuse réception de la transmission d'une nouvelle demande rectifiée. Toutefois, alors que l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger n'est pas subordonnée à la possession d'une autorisation de travail, le préfet pouvait légalement, pour le seul motif tiré de ce que M. A, compte tenu de sa situation professionnelle, ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou humanitaires de nature à permettre sa régularisation, rejeter sa demande de titre de séjour au titre du travail. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté comme inopérant.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Parent, première conseillère,

Mme Dupuy-Bardot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

J. Charret

La greffière,

D. Ferreira

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.