Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315397 Généré par l'IA

State Obligation to Pay Legal Aid-Funded Expert Fees

Numéro de cause 2315397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A delegated vice-president of the administrative tribunal ordered the liquidation and taxation of expert fees related to a prior expertise, setting the total at 900 euros TTC, pursuant to administrative judicial code provisions governing the taxation of expert costs. Given that one party had been granted full legal aid, the court ruled that these expert costs must be charged to the State under the relevant decree concerning legal aid, with payment directed to the expert.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative, Art. 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020; State Obligation to Pay Legal Aid-Funded Expert Fees: Given that one party had been granted full legal aid, the court ruled that these expert costs must be charged to the State under the relevant decree concerning legal aid, with payment directed to the expert.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat obligation de paiement assistance judiciaire gratuite frais d'expertise autorité administrative aides accordées par les États

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section to establish the authority for liquidating expert fees.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section to establish the authority for liquidating expert fees.
Art. R. 761-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section to establish the authority for liquidating expert fees.
Art. R. 621-13 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section to establish the authority to decide on the allocation of expert costs, and explicitly mentioned in the final enforcement clause.
Art. 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Cited as the basis for charging the expert fees to the State due to the granting of legal aid.
Généré par l'IA
2504091
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Justice Case
2207009
Liquidation and Allocation of Expert Fees in Administrative Tribunal Case
2401014
Liquidation and Taxation of Expert Fees Charged to Municipality
2300972
Liquidation of Expert Fees in Administrative Proceedings Against Municipality
2420546
Expert Fees Taxation and Allocation in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to establish the authority for liquidating expert fees.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to establish the authority for liquidating expert fees.

Art. R. 761-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to establish the authority for liquidating expert fees.

Art. R. 621-13 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to establish the authority to decide on the allocation of expert costs, and explicitly mentioned in the final enforcement clause.

Art. 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Cited as the basis for charging the expert fees to the State due to the granting of legal aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme F, vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'experte la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, docteur D :900 euros TTC

Total expert, docteur D :900 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance.

3. Par une décision du 25 septembre 2023, Mme B E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur C D, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 900 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et seront versés directement à l'experte (Service Administratif Régional - mandatement aide juridictionnelle - Cour d'Appel de Rennes).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, au centre hospitalier universitaire d'Angers, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au docteur A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et à M. D, expert.

Fait à Nantes, le 24 juin 2025.

Par délégation du Président,

La Vice-présidente,

M. F

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.

N°2315397