Resident v. Prefecture (Residence Permit Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA resident sought the annulment of a prefectural decision from August 25, 2022, which denied a residence permit, ordered departure from the territory, and set the destination country, arguing, among other points, that the decision was signed by an incompetent authority. Although the prefect subsequently abrogated the initial decision in January 2024 and issued a new one, the court rejected the argument for a finding of no necessity to rule because the initial order had received partial execution; consequently, the court annulled the August 25, 2022, decision based solely on the established lack of competence of the signatory, while rejecting the petitioner's requests for an injunction and legal costs, as the administration had already re-examined the situation with a new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Resident v. Prefecture (Residence Permit Annulment): Although the prefect subsequently abrogated the initial decision in January 2024 and issued a new one, the court rejected the argument for a finding of no necessity to rule because the initial order had received partial execution; consequently, the court annulled the August 25, 2022, decision based solely on the established lack of competence of the signatory, while rejecting the petitioner's requests for an injunction and legal costs, as the administration had already re-examined the situation with a new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the annulment of the administrative decision based on the finding of an incompetent signatory (considered in point 5).
The court rejects the remainder of the claims, including the request for injunction/order to act (point 7).
This article is cited in the reasoning (point 6) to justify the rejection of the injunction requests in the dispositive (Article 2), although it is not directly applied in the main order of Article 1.
The court explicitly rules on the rejection of costs claims based on this article in point 8, which corresponds to the rejected claims mentioned in point 3 of the initial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. D A, représenté par Me Skander, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- il méconnaît l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté attaqué par un arrêté du 10 janvier 2024 et qu'il a pris un nouvel arrêté en date du 16 janvier 2024 par lequel il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
Par décision en date du 5 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de Mme Chaufaux a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 20 juillet 1974 à Ghazaouet, est entré en France le 16 janvier 2012, dépourvu de tout visa, selon ses déclarations. Il a sollicité le 9 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté en date du 25 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination.
Sur l'étendue du litige et l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-d'Oise :
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
3. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise fait valoir que, par un arrêté du 10 janvier 2024, il a abrogé l'arrêté du 25 août 2022 par lequel il a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Toutefois, l'arrêté du 25 août 2022, s'il a été abrogé par l'arrêté du 10 janvier 2024, a néanmoins reçu un commencement d'exécution pendant la période où il était en vigueur. Par suite, et contrairement à ce que soutient le préfet, la requête a conservé son objet. L'exception de non-lieu doit dès lors être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 :
4. L'arrêté en date du 25 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a été signé par Mme C B, cheffe de la section contentieux-refus du bureau du contentieux des étrangers de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise. Or il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté en litige, que Mme B n'était pas compétente pour prendre cet arrêté.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ".
7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a statué à nouveau sur la demande de M. A le 16 janvier 2024. Il n'y a ainsi pas lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 25 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Skander et au préfet du Val-d'Oise.
Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Mme Zaccaron Guérin, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
La rapporteure,
signé
E. Chaufaux
La présidente,
signé
S. EdertLe greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.