Prefectural Expulsion Order Challenged and Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order that mandated their departure from French territory without a voluntary departure period, set a destination country, and imposed a thirty-six-month re-entry ban, asserting the issuing authority was incompetent, the decision was insufficiently motivated and lacked an individual review, and that it constituted a manifest error of assessment. The administrative tribunal rejected all claims, finding that the signatory was duly delegated, the decisions provided sufficient legal and factual reasoning to understand the basis for the expulsion without delay and the ban, a serious review of the individual's situation appeared to have been conducted, and given the individual's undocumented status and recent criminal report and failure to comply with a prior removal order, the decision was not based on a manifest error of assessment, leading to the dismissal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Expulsion Order Challenged and Upheld: The administrative tribunal rejected all claims, finding that the signatory was duly delegated, the decisions provided sufficient legal and factual reasoning to understand the basis for the expulsion without delay and the ban, a serious review of the individual's situation appeared to have been conducted, and given the individual's undocumented status and recent criminal report and failure to comply with a prior removal order, the decision was not based on a manifest error of assessment, leading to the dismissal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for the final order rejecting the applicant's request.
This provision was cited to establish the legal ground justifying the administrative decision being challenged, although the final order only rejects the request based on the failure of the applicant's arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B C demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;
- elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 6 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marik-Descoings,
- les observations de Me Sidobre, avocat commis d'office, représentant M. C
- et les observations de Me Capuano, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien né le 20 septembre 2000, a fait l'objet le 28 juin 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. D A, attaché principal d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. C, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;()".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées.
7. En dernier lieu, M. C, qui a été signalé le 25 juin 2023 pour des faits de vol en réunion et violences avec armes, qui s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 9 juin 2022, qui déclare être arrivé en France courant 2021 et être célibataire et sans enfant à charge, n'apporte aucun élément de nature à établir que le préfet aurait entaché les décisions litigieuses d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police.
Jugement lu en audience publique le 7 juillet 2023.
La magistrate désignée,
N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,
N. DUPOUY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.