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2315374 Généré par l'IA

Companies Withdraw Urgent Request to Reinstate Export Authorizations Suspended by Customs

Numéro de cause 2315374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Three companies sought an urgent order to suspend the validity of export authorizations for civil-use explosives directed to another entity, which the customs administration had suspended on November 20, 2023; however, the Administrative Tribunal of Montreuil accepted the applicants' subsequent and unconditional withdrawal of their request, thereby terminating the urgent proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Urgent Request to Reinstate Export Authorizations Suspended by Customs: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques (EPC SA), la société EPC FRANCE et la société EPC CAMEROUN.

Mots-clés

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administration des douanes restitutions à l'exportation révocation du sursis concordataire secret de fabrication ou d'affaires péremption de l'exécution de la décision admission temporaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article addresses the costs which were requested by the applicants in their initial petition but ultimately not addressed in the operative part due to the withdrawal, though it is standard practice to note its inclusion in the original request.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the petitioners, which is the operative act of the decision.
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2311078
Company v. Regional Customs Directorate (Suspension of Implied Rejection of Document Request)
2205035
Company Withdraws Suspension Request After Administrative Order Abrogated
2219441
Suspension of Refusal to Reinstate Material Reception Conditions Pending Review of International Protection Status
2303505
Company Withdraws Request to Suspend Conservatory Attachments
2300429
Discontinuance of Environmental Authorization Appeal Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the petitioners, which is the operative act of the decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article addresses the costs which were requested by the applicants in their initial petition but ultimately not addressed in the operative part due to the withdrawal, though it is standard practice to note its inclusion in the original request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques (EPC SA), la société EPC FRANCE et la société EPC CAMEROUN, ayant pour avocat le cabinet Boivin et Associés, demandent au juge des référés du tribunal administratif :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a suspendu la validité des autorisations d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil (AEPE) n° 36838 à 36844 en date du 27 janvier 2023 et n° 38262 à 38268 en date du 20 octobre 2023 à destination de la société EPC Cameroun, dont est titulaire la société EPC France, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 décembre 2023, la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques (EPC SA), la société EPC FRANCE et la société EPC CAMEROUN déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le numéro 2315381 par laquelle les sociétés requérantes demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 05 janvier 2024 à 09h30 tenue en présence de

Mme Diallo, greffière d'audience, M. Romnicianu a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Bazin, représentant la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques (EPC SA), la société EPC FRANCE et la société EPC CAMEROUN.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant que le désistement de la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques (EPC SA), la société EPC FRANCE et la société EPC CAMEROUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques (EPC SA), la société EPC FRANCE et la société EPC CAMEROUN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques (EPC SA), la société EPC France, la société EPC CAMEROUN, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 09 janvier 2024.

Le juge des référés,

M. ROMNICIANU

La République mande et ordonne au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.