Applicant v. Préfet of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought emergency judicial relief from the Tribunal Administratif de Paris to compel the Préfet of Hauts-de-Seine to schedule an appointment for a residency permit application and to issue an interim receipt. The court dismissed the application in its entirety, reasoning that disputes concerning an individual's efforts to regularize their status via a residency permit fall under the jurisdiction of administrative police matters, and under the relevant administrative law, such cases concerning residents of the Hauts-de-Seine department must be brought before the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Préfet of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Challenge): The court dismissed the application in its entirety, reasoning that disputes concerning an individual's efforts to regularize their status via a residency permit fall under the jurisdiction of administrative police matters, and under the relevant administrative law, such cases concerning residents of the Hauts-de-Seine department must be brought before the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the merits of the application.
Cited as the legal basis for the judge to reject the application due to declining jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de la préfecture des Hauts-de-Seine une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : () Hauts-de-Seine ; / (). ".
3. Il résulte de l'instruction que les difficultés dont fait état M. A pour obtenir un rendez-vous en préfecture afin de procéder à la régularisation de sa situation en demandant un titre de séjour se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. Le requérant résidant à Levallois-Perret, dans le département des Hauts-de-Seine, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur sa demande. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.
Fait à Paris, le 30 juin 2023.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315352/9