Refusal of Summary Suspension of Residence Permit Denial Due to Health Issues

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, suivie de la production de pièces complémentaires le 1er novembre suivant, Mme B A, représentée par Me Bearnais, doit être regardée comme demandant au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation aux fins de délivrance du titre de séjour sollicité et ce, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la somme de 1500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie à son état de santé, elle est porteuse du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) nécessitant un suivi et traitement quotidien ; elle est dans une situation extrême de précarité, sans domicile fixe ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

*elle est entachée d'une incompétence de son auteur ;

*elle est entachée d'un défaut ou tout au moins d'une insuffisance de motivation ;

* elle résulte d'une erreur de droit et est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'il lui est demandé de renoncer à sa demande d'asile afin de se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;

*elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle ne peut pas se désister de sa demande d'asile étant vulnérable " de par sa pathologie et formant un groupe social en tant que ressortissante guinéenne affectée par le VIH et qui doit être protégée ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

A titre principal, la requête est irrecevable, en ce que son courrier ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief.

A titre subsidiaire, elle est infondée :

- la condition d'urgence n'est pas remplie.

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 11 octobre 2023 sous le numéro 2315196, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023 à 09h30 :

- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

- et les observations de Me Bearnais, représentant Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante guinéenne née le 1er juillet 1990, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aucun des moyens invoqués par Mme A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bearnais.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La greffière,

G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,