Petitioner v. Prefect: Annulment of Expulsion Order Due to Illegible Signature

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré respectivement le 20 décembre 2023 et le 6 mai 2024, M. A B, représenté par Me Mileo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a fondé sa décision, conformément à l'article L.613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du réexamen et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gauchard ;

- les observations de Me Mileo, pour M. B qui reprend les conclusions et moyens des écritures. Il soutient en outre que la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement convoqué, n'est pas présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 1er janvier 1978, demande l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans lui octroyer de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. "

3. Il est constant que les mentions des prénom, nom et qualité du signataire de l'arrêté du 18 décembre 2023, apposées sur ce dernier par un tampon encreur sont illisibles, ce sur les deux versions dudit arrêté produites au dossier. Dans ces conditions, d'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 ne peut qu'être accueilli, d'autre part, le juge de l'excès de pouvoir n'étant pas à même d'apprécier si l'arrêté a été pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis lui-même ou par une personne auquel il aurait régulièrement délégué sa signature, le moyen tiré du vice d'incompétence doit également être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté attaqué doit être annulé.

5. En application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, l'annulation prononcée par le présent jugement implique que le préfet territorialement compétent réexamine la demande de M. B et que ce dernier soit muni, dans l'intervalle, d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois et de munir le requérant, dans l'intervalle, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B la somme qu'il demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 18 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A B dans un délai de deux mois et de le munir, dans l'intervalle, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.