Foreign National v. Prefect: Urgent Appointment for Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A, représentée par la Selarlu Hagege, agissant par Me Hagege, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour procéder à la délivrance d'un nouveau récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un nouveau récépissé en attendant la délivrance de son nouveau titre de séjour pluriannuel ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle réside habituellement en France depuis 2007 et depuis 2014 sous couvert de titres pluriannuels dont le dernier qui expire le 3 janvier 2024 ; elle a cherché à obtenir un rendez-vous en ligne auprès de la sous-préfecture du Raincy, sans succès ;

- elle justifie de l'urgence de sa demande dès lors que l'impossibilité de prendre rendez-vous va provoquer son basculement en situation irrégulière et la place dans une situation professionnelle et personnelle délicate ;

- elle a multiplié les démarches, vainement, à huit reprises sur trois semaines ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il n'existe pas d'autres voies lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour et l'injonction sollicitée n'interfère avec l'exécution d'aucune décision préfectorale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations du public avec l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice modifié ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante béninoise, née le 8 août 1966, soutient être entrée en France au cours de l'année 2007 sous couvert d'un visa " Stati Schengen " délivré par les autorités consulaires italiennes de Lagos. Elle réside régulièrement en France sous couvert de cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " depuis mars 2014 et son dernier titre pluriannuel expirait le 4 août 2023. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre pluriannuel et elle a été mise en possession d'un récépissé valable jusqu'au 3 janvier 2024. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé.

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Mme A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un nouveau rendez-vous et de lui délivrer un nouveau récépissé dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour. Mme A produit des éléments qui attestent de ce qu'elle a effectué des démarches en ligne pour obtenir un rendez-vous les 6, 7, 8, 11, 12, 13, 19 et 20 décembre 2023 et qu'elle s'est vue systématiquement opposer des refus en l'absence de créneaux disponibles. Si l'autorité préfectorale fait valoir le caractère non nominatif des captures d'écran produites, il ne résulte pas de l'instruction que ce téléservice implique une identification préalable à la recherche de créneaux horaires. La circonstance que Mme A n'a pas redoublé ses tentatives de prise de rendez-vous en ligne par des courriels et des courriers avec accusé de réception est également sans incidence sur le nombre et la fréquence des démarches réalisées. Cette demande de rendez-vous revêt un caractère utile dès lors que Mme A ne dispose d'aucune solution alternative pour obtenir un rendez-vous en préfecture et qu'à la date de la présente ordonnance, aucune convocation ne lui avait été spontanément adressée malgré l'introduction de la présente instance. Elle revêt, en outre, un caractère urgent eu égard à la circonstance que celle-ci se trouve dans l'incapacité de justifier de la régularité de son séjour depuis la date d'expiration de son premier récépissé de demande de renouvellement et ce alors qu'elle est en situation de recherche d'emploi depuis novembre 2021 et qu'il ne lui est plus possible de se déplacer hors du territoire français depuis janvier 2024. Dans ces conditions, dès lors, d'une part, que Mme A justifie avoir effectué plusieurs tentatives, lesquelles n'ont pas été effectuées la même semaine, pour présenter une demande de renouvellement de titre de séjour et que l'absence d'examen des droits de Mme A au séjour fait également obstacle à ce que celle-ci puisse poursuivre son séjour régulier sur le territoire français et rechercher un emploi, l'intéressée doit être regardée comme justifiant, dans les circonstances de l'espèce, de ce que sont satisfaites les conditions d'urgence et d'utilité mentionnées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour qu'elle puisse présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de justice :

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme A d'une somme de 1 100 euros sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu'elle puisse présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour.

Article 2 : L'État (préfecture de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme A la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 11 septembre 2024.

Le juge des référés,

J.-A. SILVY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.