Firearm Confiscation Annulled Due to Insufficient Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order that required the surrender of all his firearms, prohibited future acquisition or possession, and revoked his hunting license validation, based on an administrative investigation finding his behavior incompatible with weapon retention. The court annulled the order because the police prefect failed to provide sufficient factual justification for the determination of incompatibility, merely restating the legal standard and inadequately addressing the arguments raised by the litigant concerning a past incident, thus rendering the decision insufficiently motivated under relevant administrative procedure codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Firearm Confiscation Annulled Due to Insufficient Justification: The court annulled the order because the police prefect failed to provide sufficient factual justification for the determination of incompatibility, merely restating the legal standard and inadequately addressing the arguments raised by the litigant concerning a past incident, thus rendering the decision insufficiently motivated under relevant administrative procedure codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to annul the administrative decision.
This article orders the administrative authority to re-examine the situation, which is a consequential procedural order.
This article imposes costs on the State based on the cited provision.
This provision is cited in Article 3 of the dispositive as the basis for awarding costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juin et 3 novembre 2023 et le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par Me de Ferté-Sénectère, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police, d'une part, lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble des armes, éléments d'armes et munitions en sa possession, dans un délai de deux mois et lui a interdit d'en acquérir et d'en détenir de nouvelles quelle que soit leur catégorie, d'autre part, a retiré la validation de son permis de chasser ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la suppression de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'erreur de fait ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation et est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un courrier du 2 septembre 2024, une demande de pièce complémentaire a été adressée au préfet de police en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, à laquelle il a été répondu le 18 septembre 2024.
Par une ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 septembre 2024 à 18h.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guglielmetti,
- les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique,
- et les observations de Me de Ferté-Sénectère, représentant M. B, en sa présence.
Deux notes en délibéré, enregistrées le 27 septembre et le 4 octobre 2024, ont été présentées pour le requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a déclaré le 13 juillet 2022 l'acquisition et la détention d'une arme de catégorie C de type carabine. A la suite de l'enquête administrative diligentée par le préfet de police, il a été constaté que le requérant était connu des services de police pour un fait " d'entrave concernée et avec violence ou voie de fait à l'exercice de la liberté du travail " commis le 29 mars 2019 à Bobigny. Par un courrier du 2 décembre 2022, le préfet de police a informé M. B qu'il envisageait de mettre en œuvre une procédure de dessaisissement, courrier auquel celui-ci a pu présenter, par un courrier du 22 décembre 2022, des observations. Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, éléments d'armes et munitions sur le fondement des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, dans un délai de deux mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions quelle que soit leur catégorie, cette interdiction étant inscrite dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Par ailleurs, aux termes de l'article
L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ;() ".
4. Pour motiver son arrêté, le préfet de police se réfère à " l'enquête administrative qu'il a diligentée, laquelle a fait apparaître que le comportement de M. B laisse craindre une utilisation de l'arme dangereuse, pour lui-même et pour autrui, et s'avère donc incompatible avec la détention de celle-ci ". Or cette mention n'est que la simple reprise des termes des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure. Ce faisant, le préfet de police a omis de préciser les éléments de fait justifiant son appréciation.
5. Si, par ailleurs, la décision contestée indique, dans le paragraphe suivant, que les observations apportées par le conseil de M. B par un courrier du 22 décembre 2022, " à savoir l'introduction dans les locaux de la CAF le 29 mars 2019 à Bobigny afin de déployer une banderole, s'était déroulée sans violence ni dégradation et l'attestation jointe à ses arguments (..) du maire de la ville de Salbris témoignant de [sa] bonne moralité () ", n'étaient pas de nature à remettre en cause son appréciation, cette seule référence aux observations du conseil du requérant ne constitue pas une motivation en fait suffisante permettant à l'intéressé de comprendre les motifs de l'arrêté attaqué, et alors que l'enquête administrative, produite en cours d'instance, quelques jours avant l'audience, présente différents éléments relatifs au comportement de l'intéressé, dont la véracité est au demeurant contestée par le requérant.
6. Dans ces conditions, l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation.
7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 mai 2023.
Sur les conclusions à fins d'injonction :
8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police, de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 11 mai 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Salzmann, présidente,
Mme Armoët, première conseillère,
Mme Guglielmetti, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.
La rapporteure,
S. GUGLIELMETTI
La présidente,
M. SALZMANNLa greffière,
P. TARDY-PANIT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.