Mootness of Account Unblocking Injunction Due to Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order requiring the administrative authority to unblock their online account, necessary for submitting a residence permit renewal application, under penalty of a daily fine. The administrative judge declared that the request for an injunction was moot because the authority subsequently unlocked the account, issued an attestation of extended instruction serving as a provisional three-month stay authorization, and the new permit was already in production, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the initial claims for action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du code de justice administrative; Mootness of Account Unblocking Injunction Due to Resolution: The administrative judge declared that the request for an injunction was moot because the authority subsequently unlocked the account, issued an attestation of extended instruction serving as a provisional three-month stay authorization, and the new permit was already in production, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the initial claims for action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the applicant as the legal basis for requesting provisional relief measures, although the court ultimately decided not to rule on the merits due to the request becoming moot.
This article outlines the conditions under which the summary judge may reject a request without following the full procedure, specifically mentioning rejection if the request is manifestly unfounded, inadmissible, or if urgency is lacking (although not explicitly cited for the final decision of non-lieu, it explains the procedure for handling such requests).
This article was cited to explain the requirement for the request to justify the urgency of the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de débloquer mon compte relatif au téléservice " administration numérique pour les étrangers en France " afin de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur cette requête en raison la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la requête en référé mesures utiles :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Il résulte de l'instruction que le compte de la requérante relatif au téléservice " administration numérique pour les étrangers en France " a été débloqué le 27 novembre 2023, qu'une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour pour 3 mois lui a été délivrée et que le titre de séjour demandé est en cours de fabrication. Dans ces conditions, les conclusions en injonction sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 11 janvier 2024.
Le juge des référés,
signé
G. Thobaty
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.