Georgian Nationals v. France: Expulsion Order Challenge

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2315159 le 11 octobre 2023, M. B D, représenté par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2315160 le 11 octobre 2023, Mme A E, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Elle soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

M. D et Mme E ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 11 avril 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par les arrêtés du 18 septembre 2023, dont M. B D et Mme A E, ressortissants géorgiens nés respectivement le 3 mars 1974 et 31 juillet 1979, demandent l'annulation, le préfet de la Sarthe leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office.

2. Les requêtes n° 2315159 et 2315160 présentées pour M. D et pour Mme E concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. C, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe. Par arrêté du 20 juin 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de ce département lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes manque en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. Si les requérants soutiennent qu'ils ont durablement fixé le centre de leurs attaches personnelles et amicales en France où sont scolarisés leurs deux enfants, il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés récemment sur le territoire français, à l'âge respectifs de 48 et 43 ans, en compagnie de leurs deux enfants mineurs. Par suite, en dépit de leur effort d'intégration tant professionnelle que linguistique, le préfet de la Sarthe n'a pas porté, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. D et de Mme E, à leur droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions portant obligation de quitter le territoire français ont été prises.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

7. Les requérants se bornent à alléguer qu'ils ne peuvent retourner en Géorgie où ils sont menacés et seraient exposés à des traitements inhumains et dégradants sans l'établir. Si M. D produit un certificat médical établi le 9 janvier 2023 par un médecin légiste qui certifie que la baisse d'acuité visuelle de son œil gauche est compatible avec le récit du requérant faisant état d'une agression physique en 2016 en Géorgie, cet élément est insuffisant pour établir les risques encourus, alors que les demandes d'asile des requérants et de leurs enfants ont été rejetées par les instances en charge de l'asile. Il en résulte qu'en fixant la Géorgie comme pays de renvoi, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D et de Mme E à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et leurs demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2315159 et 2315160 de M. D et de Mme E sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A E, au préfet de la Sarthe et à Me Martin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

La magistrate désignée,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2315159, 2315160