Prefectural Order Refusing Residence Permit Upheld Against ECHR Article 8 Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, M. A B, représenté par

Me Peketi, demande au tribunal :

1° d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense mais qui a néanmoins communiqué les pièces utiles en sa possession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Argenson, président ;

- les observations de Me Peketi, représentant M. B.

Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant haïtien né le 25 juillet 1984, est entré en France le 28 août 2011 selon ses déclarations. Il a sollicité le 25 avril 2023 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 septembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

2. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier les termes de l'arrêté attaqué et la fiche de renseignement complétée et signée par l'intéressé que le préfet du Val d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale du requérant doit être écarté.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. M. B soutient être entré en France en 2011, y résider depuis lors et y être inséré. Toutefois, le requérant ne démontre pas, par les pièces produites à l'instance, résider en France depuis cette date, notamment avant 2019. En outre, si l'intéressé fait valoir que deux de ses enfants séjourneraient en France, dont un en Martinique, il n'apporte pas la preuve de sa contribution à leur entretien et à leur éducation. Au demeurant M. B est célibataire et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son autre enfant mineur et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune insertion particulière, notamment professionnelle, à la société française à la date de l'arrêté en litige, les bulletins de paie versées sont insuffisants pour l'établir. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale et des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur cette situation ne peuvent qu'être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreintes et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

D. Robert

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315129