Liquidation of Provisional Penalty for Unexecuted Residence Permit Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the liquidation of a provisional penalty imposed by a prior administrative tribunal judgment, which had ordered the police prefect to issue a residence permit within one month, and also requested costs under administrative justice provisions, asserting the permit was still not issued. The court reasoned that since the prior judgment, notified on April 5, 2024, was demonstrably unexecuted by the police prefect, the provisional penalty of 50 euros per day must be liquidated for the period from May 6, 2024, to September 13, 2024, totaling €6,550, and granted the requested costs of €1,500, refusing to increase the penalty rate as the penalty was provisional and the failure to execute was not justified by force majeure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-6 du code de justice administrative, article R. 921-7 du code de justice administrative, Article 2; Liquidation of Provisional Penalty for Unexecuted Residence Permit Order: The court reasoned that since the prior judgment, notified on April 5, 2024, was demonstrably unexecuted by the police prefect, the provisional penalty of 50 euros per day must be liquidated for the period from May 6, 2024, to September 13, 2024, totaling €6,550, and granted the requested costs of €1,500, refusing to increase the penalty rate as the penalty was provisional and the failure to execute was not justified by force majeure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly cites L. 761-1 of the code de justice administrative to order the State to pay a sum to Mme B for costs.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
This procedural rule is cited in Article 4 of the dispositive for sending a copy of the judgment to the public prosecutor's office at the Court of Auditors.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 5 avril 2024, le tribunal administratif a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B une carte de résident en qualité de conjointe de réfugié dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une demande, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal :
1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 5 avril 2024 et de condamner l'Etat à lui verser la somme ainsi liquidée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet de police n'a toujours pas exécuté le jugement du tribunal malgré l'astreinte prononcée.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, Mme B, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal d'augmenter le montant de l'astreinte en le fixant à 200 euros par jour.
Elle fait valoir que l'obligation d'exécution existait dès la suspension de la décision de refus de délivrance de la carte de résident par une ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2315129 du 13 juillet 2023.
La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2024 par une ordonnance du 8 juillet 2024.
Un mémoire, présenté pour Mme B a été enregistré le 23 août 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Aubert, présidente ;
- et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 5 avril 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de police s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté ce jugement et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
3. Le jugement du tribunal du 5 avril 2024 a été notifié au préfet de police le 5 avril 2024. Mme B soutient sans être contredite, en l'absence de mémoire en défense, que ce jugement, qui imposait au préfet de police de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjointe de réfugié dans le délai d'un mois à compter de sa notification, n'a pas été exécuté. Le préfet de police doit, par suite, être regardé comme n'ayant pas exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme B à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 6 mai 2024 inclus au 13 septembre 2024 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 6 550 euros. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la date du jugement rendu au fond, il n'y a pas lieu, à ce stade, de majorer le montant de l'astreinte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 6 550 euros à Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 30 août 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Aubert, présidente,
M. Julinet, premier conseiller,
M. Medjahed, premier conseiller.
Rendu public après mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.
La présidente-rapporteure,
S. AUBERT
L'assesseur le plus ancien,
S. JULINET
La greffière,
A. LOUART
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.