Tunisian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal Overturned Due to Integration and Employment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Zourraga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- il est entaché d'une erreur de fait dès lors que la préfecture n'a pas pris en considération l'intégralité de son expérience professionnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés n'étaient pas fondés.

Par un courrier du 22 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'en cas d'annulation de la décision attaquée, le tribunal était susceptible de prononcer, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, une injonction d'office au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour à Mme B.

Par ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Moinecourt a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 22 février 1989, indique être entrée sur le territoire français le 7 février 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 16 mai 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 2.3.3 de l'accord franco-tunisien. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour d'un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

3. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour au titre d'une telle activité. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est présente sur le territoire français depuis février 2019, a d'abord été employée comme adjointe d'animation à temps partiel pour la commune de Saint Germain les Arpajon du 1er septembre 2021 au 19 novembre 2021, ce dont elle justifie par la production d'une attestation de la commune. Elle a ensuite ces mêmes fonctions à temps plein pour la commune d'Egly ce qu'elle établit par la production de son contrat de travail à durée déterminée et de ses bulletins de paie de janvier à août 2022. Elle établit en outre avoir conclu avec la société STAR RN20 un contrat à durée indéterminée à partir d'octobre 2022, pour une quotité de travail de 120 heures par mois, puis à temps plein à partir de janvier 2023, et qu'elle était toujours salariée de cette société à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France, de son intégration, de la réalité et de la pérennité de son expérience professionnelle, et ce alors même que l'intéressée a exercé son emploi à temps partiel sur certaines périodes, Mme B est fondée à soutenir qu'en estimant qu'elle ne faisait pas état de motifs justifiant une admission exceptionnelle au séjour, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 octobre 2023 en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que l'autorité compétente délivre à Mme B un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent compte-tenu du lieu de résidence de Mme B, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de Mme B, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Drevon-Coblence, présidente,

Mme Fléjou, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La rapporteure,

signé

L. Moinecourt

La présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.