Tax Reimbursement Suspension Request Rejected Due to Unfiled Principal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend a decision by the regional public finance director refusing reimbursement of a €25,000 income tax overpayment for 2023. The court rejected the request because the litigant had failed to simultaneously file the requisite principal application seeking the annulment of the contested administrative decision, rendering the request for suspension manifestly inadmissible under the established public order requirement of Article L. 521-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Suspension Request Rejected Due to Unfiled Principal Application: 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend a decision by the regional public finance director refusing reimbursement of a €25,000 income tax overpayment for 2023. The court rejected the request because the litigant had failed to simultaneously file the requisite principal application seeking the annulment of the contested administrative decision, rendering the request for suspension manifestly inadmissible under the established public order requirement of Article L. 521-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to dismiss the request because it was manifestly inadmissible due to the absence of a main appeal request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, et des mémoires enregistrés le 29 juin et le 3 juillet 2023, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a refusé de lui rembourser un trop perçu de 25 000 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension.
2. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant demande la suspension de la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a refusé de lui rembourser un trop perçu de 25 000 euros au titre de l'impôt sur le revenu de 2023, il n'a introduit aucune requête au fond tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 10 juillet 2023.
La juge des référés,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.