Residency Permit Annulment and Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 10 novembre 2023, 13 mars 2024 et 20 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Papanti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les conditions de délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Papanti en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, de lui verser directement cette somme.

Mme A soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

- il a été signé par une autorité incompétente, dès lors que le préfet ne justifie pas la régularité de la délégation de signature ;

- il est entaché d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnait l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet ajoute d'autres conditions non prévues par la loi ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-8, L. 612-10 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que Mme A a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour le 15 février 2024 valable jusqu'au 14 mai 2024, dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " qui lui a été accordé pour la période du 27 février 2024 au 26 février 2025.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 13 novembre 2023.

Vu :

- l'ordonnance n°2315091 du juge des référés en date du 5 décembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine née le 3 mai 1994, est entrée en France le 16 septembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type D multi-entrée portant la mention " étudiant ". Elle a ensuite été rendue titulaire d'un titre de séjour pluriannuel portant cette mention valable du 20 novembre 2020 au 23 novembre 2022, titre qui a été renouvelé jusqu'au 7 septembre 2023. Le 22 juin 2023, Mme A a demandé la délivrance d'un nouveau titre de séjour dans le cadre d'un changement de statut afin de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi-création d'entreprise ". Par un arrêté du 11 octobre 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par une ordonnance n°2315091 du 5 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président "

3. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 13 novembre 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Il ressort des pièces produites par le préfet des Hauts-de-Seine que Mme A a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour le 15 février 2024 valable jusqu'au 14 mai 2024, dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " qui lui a été accordé pour la période du 27 février 2024 au 26 février 2025. En conséquence, le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement, mais nécessairement, abrogé l'arrêté du 11 octobre 2023, par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête présentée par Mme A.

Sur les frais de l'instance :

5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Papanti, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Papanti de la somme de 800 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y pas lieu d'admettre à titre provisoire Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 3 : L'État versera à Me Papanti une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Papanti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Papanti et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

La rapporteure,

signé

P. Bocquet

Le président,

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2315104