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2315100 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Receipt Compulsion Request

Numéro de cause 2315100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, citing abnormal delay and precariousness, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of all conclusions in their request, leading the summary judge to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Receipt Compulsion Request: Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation production tardive de pièces procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally noted.
Article 2
The court ordered the notification of the decision.
Généré par l'IA
2412228
Withdrawal of Application for Residence Permit Compulsion
2306282
Prefect Residence Permit Receipt Withdrawal
2511292
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt
2205071
Withdrawal of Action to Compel Issuance of Residence Permit Receipt
2316744
Petitioner's Withdrawal of Application Following Issuance of Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente dès lors qu'il se retrouve en situation précaire et qu'il attend depuis un délai anormalement long qu'il soit statué sur sa demande ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle vise à obtenir un rendez-vous qu'il attend vainement de longue date ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2023.

Le juge des référés,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23151002