Litigant Withdrawal of Expedited Residency Permit Renewal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit, citing urgent precarious circumstances and the risk of removal. The court, however, declared the matter resolved because the litigant formally and unconditionally withdrew all conclusions of their request prior to the decision, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdrawal of Expedited Residency Permit Renewal Request: The court, however, declared the matter resolved because the litigant formally and unconditionally withdrew all conclusions of their request prior to the decision, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the appeal, which is the subject of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans les quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande est urgente dès lors qu'elle se retrouve en situation précaire et soumise au risque de se voir éloignée du territoire ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle vise à obtenir un rendez-vous qu'elle attend vainement de longue date ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a produit une pièce le 17 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 novembre 2023.
Le juge des référés,
signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23150992