Applicant v. Prefecture (Provisional Legal Aid and Implicit Rejection of Refugee Status Application)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident, née du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication de sa carte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, de verser cette somme à son bénéfice.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision implicite de refus de titre de séjour l'empêche de bénéficier de plein droit de sa carte de résident en tant qu'épouse d'un réfugié, et qu'elle la place dans une situation irrégulière sur le territoire français, et se trouve également privée de tous ses droits sociaux ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sur la légalité de la décision contestée :

* elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que la délivrance de sa carte de résident en tant que conjointe d'un réfugié était de plein droit ;

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande lui a été délivrée et qu'elle lui permet de se maintenir régulièrement en France et d'y travailler.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Hug se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2315103, enregistrée le 10 novembre 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 novembre 2023 à 14h30.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :

- le rapport de M. Bertoncini, juge des référés ;

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante bangladaise née le 3 juin 1980, est entrée en France le 3 avril 2023 sous couvert d'un visa au titre de la réunification familiale, en tant qu'épouse d'un réfugié avec son fils. Le 9 mai 2023, elle a sollicité la délivrance de sa carte de résident auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Faute de recevoir une réponse du préfet des Hauts-de-Seine à sa demande dans le délai de traitement écoulé, Mme A considère que la préfecture a implicitement refusé la délivrance de sa carte de résident sollicitée. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident, née du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A et son conseil au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hug et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 décembre 2023.

Le juge des référés,

signé

T. Bertoncini.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.