Petitioner challenges termination of reception conditions without provisional suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. C, représenté par Me David, demande au juge des référés :

1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2023, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Paris a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Paris de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile rétroactivement à compter de l'arrêt des versements, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreintes de 100 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- le refus qui lui a été opposé préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ;

- il est privé de ressources, placé en situation précaire ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 mai 2023 portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil :

- la décision n'est pas motivée ;

- il n'a pas fait l'objet d'un examen de vulnérabilité en violation des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 ainsi que des articles R.522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la procédure est viciée, en l'absence de contradictoire ;

- la décision méconnait les articles L. 551-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision porte atteinte au droit d'asile notamment à la directive européenne sur les conditions d'accueil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 juin 2023 sous le numéro 2314748 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, Mme B A a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Fabre, substituant Me David, pour le requérant qui reprend en substance les termes de ses écritures et soutient en outre que M. C n'a pas bénéficié de l'appui d'un interprète au cours du déroulement de la procédure.

La clôture d'instruction a été prononcée à la fin de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité afghane, né le 22 avril 2000, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 16 janvier 2023 et placée en procédure dite Dublin. Le

17 janvier 2023, il a accepté l'offre de prise en charge et bénéficié des conditions matérielles d'accueil et a demandé d'être exempté de l'orientation régionale qui lui a été proposée en faisant valoir qu'il était hébergé chez un tiers en Ile-de-France. L'OFII a donc sollicité la communication de pièces justificatives de cet hébergement. L'intéressé n'a cependant pas produit les pièces justificatives qui lui ont été demandées. Le 10 février 2023, sa demande d'asile a été requalifiée en procédure accélérée. Par un courrier du 24 février 2023, notifié le 13 mars 2023, l'OFII l'a informé de son intention de mettre fin à son bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas fourni le dossier d'exemption dans le délai de cinq jours auquel il n'a pas été répondu. Par une décision du 18 avril 2023, l'OFII a mis fin à son bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. C demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision et qu'il soit enjoint à l'OFII de rétablir sans délai et sous astreinte le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif à compter de la décision en litige.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

5. Les moyens invoqués par M. C, qui contrairement à ce qu'il allègue, et ainsi que cela ressort des pièces du dossier, a bénéficié au cours de la procédure d'enregistrement d'asile d'un entretien d'évaluation et de vulnérabilité, dans la langue pachtou qui est la sienne, à l'appui de sa demande de suspension de la décision du 18 avril 2023 portant cessation des conditions matérielles d'accueil tirés de l'insuffisance de motivation, du vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire, de la méconnaissance des articles L. 551-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de la directive européenne et de l'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il y a, par suite, lieu, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me David.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023 .

La juge des référés,

V. B A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.