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2315016 Généré par l'IA

Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Tribunal Proceeding

Numéro de cause 2315016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Pursuant to delegated authority under the administrative justice code, the administrative tribunal addressed the taxation and allocation of expert fees in a case where an expertise had been ordered under Title III of Book V. The court specifically liquidated the expert's fees and related expenses, totaling 712.28 euros, and, in accordance with the relevant administrative provisions, ordered that these costs be borne by the Public Land Establishment of the Vendée, with payment to be made directly to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Tribunal Proceeding: The court specifically liquidated the expert's fees and related expenses, totaling 712.28 euros, and, in accordance with the relevant administrative provisions, ordered that these costs be borne by the Public Land Establishment of the Vendée, with payment to be made directly to the expert.

Mots-clés

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émoluments administratifs répartition des frais honoraires de l'expert pouvoirs publics expertise administrative infraction administrative

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as a legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as a legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited as a legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13 du même code
Cited to determine which party shall bear the costs and fees of the expertise, which were placed on the Etablissement Public Foncier de la Vendée.
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2420546
Expert Fees Taxation and Allocation in Administrative Proceeding
2300970
Expert Fee Liquidation and Cost Allocation in Administrative Justice
2400478
Expert Fee Allocation in Administrative Liquidation
2300971
Liquidation and Taxation of Expert Fees against Municipality
2504091
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Justice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as a legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13 du même code

Cited to determine which party shall bear the costs and fees of the expertise, which were placed on the Etablissement Public Foncier de la Vendée.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :660,00 euros TTC

- Frais : 52,28 euros TTC

Total expert, M. A :712,28 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B A par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 712,28 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à M. E, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2315016