Administrative Tribunal of Nantes: Expert Costs Allocation in Public Land Establishment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Nantes, acting through a delegated vice-president, issued an order to liquidate and tax the costs of an expert mandated in a case, totaling 705.38 euros, comprising 660.00 euros for fees and 45.38 euros for expenses. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court ruled that these expert fees and costs, which arose from expertise ordered under Title III of Book V, must be borne by the public land establishment involved in the proceedings and paid directly to the expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Administrative Tribunal of Nantes: Expert Costs Allocation in Public Land Establishment Case: Applying the relevant administrative justice code provisions, the court ruled that these expert fees and costs, which arose from expertise ordered under Title III of Book V, must be borne by the public land establishment involved in the proceedings and paid directly to the expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
This article was cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
This article was cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
This article was applied to designate the party responsible for covering the expert fees and costs, and its enforcement power is mentioned in the closing statement.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :
- Honoraires de l'expert, M. A :660,00 euros TTC
- Frais : 45,38 euros TTC
Total expert, M. A :705,38 euros TTC
2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.
ORDONNE :
Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C A par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 705,38 euros TTC.
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée. Ils seront versés directement à l'expert.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à Mme G et M. E, et à M. A, expert.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2014.
Par délégation du Président,
La Première vice-présidente,
F. SPECHT-CHAZOTTES
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
N°2315015