Public Land Establishment of Vendée Ordered to Pay Expert Costs Following Administrative Expertise
Synthèse Legislator
Généré par l'IADelegated by the administrative tribunal president, the First Vice-President issued an order regarding the taxation and allocation of expert costs following an expertise ordered under administrative justice procedures. The court ruled to tax the expert's fees and expenses, totaling €704.78, and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning expertise ordered under Title III of Book V, placed the entire financial burden for these costs upon the Public Land Establishment of the Vendée, mandating direct payment to the expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article R. 621-11 du code de justice administrative, Article R. 761-4 du code de justice administrative; Public Land Establishment of Vendée Ordered to Pay Expert Costs Following Administrative Expertise: The court ruled to tax the expert's fees and expenses, totaling €704.78, and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning expertise ordered under Title III of Book V, placed the entire financial burden for these costs upon the Public Land Establishment of the Vendée, mandating direct payment to the expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article liquidates and taxes the expert fees and costs.
This article allocates the expert fees and costs to the Établissement Public Foncier de la Vendée.
This article orders the notification of the decision.
Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Cited as a basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Cited as the legal basis for ordering which party bears the costs of the expertise.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :
- Honoraires de l'expert, M. A :660,00 euros TTC
- Frais : 44,78 euros TTC
Total expert, M. A :704,78 euros TTC
2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Établissement Public Foncier de la Vendée.
ORDONNE :
Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B A par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 704,78 euros TTC.
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de l'Établissement Public Foncier de la Vendée. Ils seront versés directement à l'expert.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à la société Orange, et à M. A, expert.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.
Par délégation du Président,
La Première vice-présidente,
F. C
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
N°2315014