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2315012 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Orders Public Land Establishment to Pay Expert Fees

Numéro de cause 2315012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Pursuant to the provisions of the administrative justice code regarding the liquidation and taxation of expert fees, the administrative tribunal ordered the payment of the expert's total fees and expenses, amounting to 716.28 euros inclusive of tax, and further ruled that these costs associated with the expertise ordered under Title III of Book V of the code must be borne by the Public Land Establishment of the Vendée, which must pay the sum directly to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Administrative Tribunal Orders Public Land Establishment to Pay Expert Fees: Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Établissement Public Foncier de la Vendée.

Mots-clés

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émoluments administratifs honoraires de l'expert dispositions fiscales administration d'office de la succession droit public économique commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.
Art. R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.
Art. R. 621-13 du même code
Cited as the legal basis for allocating the expertise costs to the Établissement Public Foncier de la Vendée in Article 2 of the orders.
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2501828
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Case
2204095
Municipality Liable for Expert Fees in Administrative Case
2209773
Public Land Establishment v. Administrative Tribunal (Preventive Expert Assessment)
2209007
Expert Fee Taxation and Allocation Order
2303670
Provisional Payment for Expert Fees in Administrative Justice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs in Article 1 of the orders.

Art. R. 621-13 du même code

Cited as the legal basis for allocating the expertise costs to the Établissement Public Foncier de la Vendée in Article 2 of the orders.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. B :660,00 euros TTC

- Frais : 56,28 euros TTC

Total expert, M. B :716,28 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Établissement Public Foncier de la Vendée.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D B par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 716,28 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de l'Établissement Public Foncier de la Vendée. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à M. C, et à M. B, expert.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°231501