Foreign National Residence Order Annulled for Lack of Legal Basis

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

M. B soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

- méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionné dès lors que le préfet ne justifie pas de l'existence de la mesure d'éloignement au fondement de l'arrêté attaqué.

Par une décision du 11 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Bobigny a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jimenez,

- et les observations de Me Fournier, représentant M. B.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est un ressortissant russe né le 19 février 1999. Par un arrêté du 13 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision du 11 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer l'assignation à résidence de M. B pour une durée de six mois, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que ce dernier a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire français prise par le préfet de police de Paris le 2 juillet 2023. M. B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas de l'existence de la mesure d'éloignement au fondement de l'arrêté attaqué. Le préfet de la Seine-Saint-Denis qui, malgré la demande en ce sens du tribunal, n'a pas produit l'arrêté du 2 juillet 2023 ni d'observations en défense, ne conteste pas cette absence d'obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché de défaut de base légale et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les frais de procès :

5. Ainsi qu'il a été dit plus haut, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fournier, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fournier de la somme de 1 100 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a assigné M. B à résidence pour une durée de six mois est annulé.

Article 3 : Sous réserve que Me Fournier, avocat de M. B, renonce à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Fournier la somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Fournier et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Jimenez, présidente,

M. Charageat, premier conseiller,

Mme Nour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

La présidente- rapporteure,

J. Jimenez

Le premier assesseur,

D. CharageatLe greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.