Congolese National v. Police Prefect (Residency Permit Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 2023 et

8 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Delavay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la nouvelle décision ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision implicite est entachée d'un vice d'incompétence,

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation,

- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour,

- elle est dépourvue de base légale,

- elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- elle méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Portes,

- les observations de Me Abdul, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante congolaise née le 3 février 1999, a sollicité le 27 septembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en 2016, à l'âge de dix-sept ans et s'y est maintenue depuis lors de façon continue, soit près de six ans à la date de la décision attaquée. Elle a rejoint sa mère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, son frère également titulaire d'un tel titre de séjour et sa sœur de nationalité française. Elle fait valoir, sans être contredite par le préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense, qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine dès lors que ses grands-parents sont décédés et qu'elle n'a pas gardé de lien avec son père. Elle a obtenu le baccalauréat et a poursuivi des études de droit à l'Université Evry Val d'Essonne-Université Paris-Saclay. Dans ces circonstances, en refusant de délivrer à la requérante un titre de séjour, le préfet de police a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de cette dernière une atteinte disproportionnée. Par suite, il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente,

Mme Portes, première conseillère,

Mme Grossholz, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe 24 juillet 2024.

La rapporteure,

C. PORTES

La présidente,

S. VIDALLa greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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