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2314989 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Filing Mandamus

Numéro de cause 2314989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, a Peruvian national, sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, based on the summary relief provisions of the administrative justice code. However, the petitioner subsequently filed a memorandum indicating they were withdrawing their request because the relevant prefecture had already issued a summons for the filing of the residence permit application, leading the judge to formally accept the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Filing Mandamus: However, the petitioner subsequently filed a memorandum indicating they were withdrawing their request because the relevant prefecture had already issued a summons for the filing of the residence permit application, leading the judge to formally accept the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour citation à comparaître retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers requête en nomination retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Gonzalez Duarte, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Amazouz, premier-conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2407130
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2301170
Withdrawal of Residency Permit Application Mandamus Request
2401678
Withdrawal of Residence Permit Application
2500180
Withdrawal of Petition for Residence Permit
2406531
Applicant Withdraws Action Compelling Prefecture to Register Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Gonzalez Duarte, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Amazouz, premier-conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant péruvien né le 23 août 1966, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, le requérant fait valoir que la préfecture des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour et qu'il entend se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 novembre 2023.

Le juge des référés,

signé

S. Amazouz

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.