Mootness of Challenge to Refusal of Priority Housing Status Following Subsequent Administrative Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mediation commission's decision from February 23, 2023, which had refused to classify their social housing application as priority and urgent under the relevant construction and housing code, arguing the commission erred in assessing their situation of alleged overcrowding. The court determined that the request was moot because the administration subsequently issued a decision on June 15, 2023, granting the litigant priority status and urgent housing, thereby rendering the prior challenge to the refusal decision without object, leading to a finding that there was no longer any need to rule on the annulment or injunction claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Challenge to Refusal of Priority Housing Status Following Subsequent Administrative Grant: The court determined that the request was moot because the administration subsequently issued a decision on June 15, 2023, granting the litigant priority status and urgent housing, thereby rendering the prior challenge to the refusal decision without object, leading to a finding that there was no longer any need to rule on the annulment or injunction claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to decide there was no longer cause to rule on the requests for annulment and injunction because the administrative decision had become moot.
This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, subsidiairement, de réexaminer sa situation.
Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Blusseau,
- et les observations de M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a, le 12 septembre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 23 février 2023, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation de sur-occupation invoquée, laquelle n'est pas avérée (16m² prévus par les textes, 32 m² dans le dossier) ". M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 15 juin 2023, l'administration a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Par suite, la requête de M. B est désormais privée d'objet et, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite au recours de M. B et sur les conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
Le magistrat désigné,
A. Blusseau
La greffière,
J. Iannizzi
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2314984/4-1