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2314983 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Request

Numéro de cause 2314983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for submitting a residence permit application, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request. The court, noting that the withdrawal was unequivocal and simple, granted the withdrawal, thereby rendering the request for an injunction and associated costs moot.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Request: The court, noting that the withdrawal was unequivocal and simple, granted the withdrawal, thereby rendering the request for an injunction and associated costs moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers délai légal de procédure retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Fotso, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Amazouz, premier-conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Généré par l'IA
2511002
Residence Permit Withdrawal Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Issuance
2312618
Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Claim
2500594
Withdrawal of Residence Permit Appointment Request
2400321
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
2514416
Withdrawal of Residence Permit Appointment Application Due to Subsequent Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article records the decision to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Fotso, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête et au rejet surplus de ses conclusions.

Il fait valoir que le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de titre de séjour présentée par Mme B et qu'il appartient à l'intéressée de récupérer son titre de séjour, valable jusqu'au 19 octobre 2024, auprès de la préfecture de l'Isère.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Fotso, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Amazouz, premier-conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 31 mars 1998, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 novembre 2023.

Le juge des référés,

signé

S. Amazouz

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.