Prefectural Departure Order Annulled Due to Proof of Habitual Residence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 20 décembre 2023, M. Imam A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d'une incompétence territoriale de son auteur ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- il méconnaît le principe du contradictoire ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L.423-21 et L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

- elle méconnaît l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Charret a été entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2024.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant russe né le 27 novembre 2003, est entré en France en 2006 selon ses déclarations. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 14 décembre 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois. M. A demande l'annulation de ce dernier arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de l'arrêté en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition, que M. A est entré en France en 2009 et qu'il a été scolarisé pour les années 2010 à 2020. Ces éléments démontrent une présence habituelle de M. A sur le territoire français depuis 2010, soit depuis l'âge de sept ans. Dès lors, les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à son éloignement du territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en prenant à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français, méconnu les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 14 décembre 2023 et, par voie de conséquence, des décisions subséquentes du même jour contenues dans l'arrêté attaqué et qu'il y a lieu d'annuler cet arrêté, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A le versement d'une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2023 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 100 euros à M. A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Imam A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

Le magistrat désigné,

J. Charret La greffière,

T. Chonville

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2314978