Extension of Expertise to Include Correct Property Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding the condition of properties adjacent to a demolition and asbestos removal project, a party informed the court that the ownership of the subject properties had been incorrectly identified in the initial request. The President of the administrative tribunal, acting as the emergency judge, ruled that in the interest of proper administration of justice, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for extension of the expertise, the ongoing assessment must be extended to include the actual property owner, who had been omitted from the original proceedings concerning the potential damages caused by the construction work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Include Correct Property Owner: The President of the administrative tribunal, acting as the emergency judge, ruled that in the interest of proper administration of justice, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for extension of the expertise, the ongoing assessment must be extended to include the actual property owner, who had been omitted from the original proceedings concerning the potential damages caused by the construction work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for extending the scope of the expertise to additional parties, which the court ordered in Article 1.
This article constitutes the court's final order extending the ongoing expertise to Mr. B C.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 octobre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2314976 présentée par Vendée Habitat, prescrit une expertise confiée à M. A D, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AR n°58 et 59, sises Petite Rue des Horts à Fontenay-Le-Comte (85200), puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages susceptibles d'être constatés en raison des travaux de démolition avec désamiantage de deux ateliers, un bureau et une maison sur les parcelles cadastrées section AR n°55, 56 et 47.
Par courriel, enregistré le 28 novembre 2023, Vendée Habitat, représentée par son directeur général en exercice, et par Me Tertrais, a informé le tribunal que le propriétaire des parcelles cadastrées section AR n°58 et 59 était M. B C, et non la SCI du Gros Roc.
La procédure a été transmise à M. C.
Vu :
- les pièces de la requête ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AR n°58 et 59 à Fontenay-Le-Comte (85), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 27 octobre 2023, une expertise confiée à M. D, expert.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. En l'état de l'instruction et dans le cadre d'une bonne administration de la justice, l'extension de l'expertise ordonnée le 27 octobre 2023, à M. B C, propriétaire des parcelles cadastrées section AR n°58 et 59 depuis le 27 août 2021, revêt un caractère utile. Par suite, il y a lieu d'etendre l'expertise ordonnée le 27 octobre 2023 à M. C.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 27 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à M. B C.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- l'Office Public de l'habitat de Vendée, Vendée Habitat,
- M. C,
- la société Ouest Architecture Urbanisme,
- la société AD Ingé.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Vendée Habitat, à M. C, à la société Ouest Architecture Urbanisme, à la société AD Ingé et à M. D, expert.
Fait à Nantes, le 5 décembre 2023.
La juge des référés,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2314976