Prefectural Decision Refusing Residency Permit Annulled Due to Disproportionate Violation of Family Life Rights

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête n°2314963, enregistrée le 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Monsef, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

-l'arrêté est entaché d'incompétence ;

-il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'existence d'une menace à l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

II - Par une requête n° 2406934, enregistrée le 25 mars 2024, M. B A, représenté par Me Monsef, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

-par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre qui est entachée d'illégalité ;

-elle est entachée d'incompétence ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

-par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ;

-elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

-par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre du 27 avril 2023 qui est entachée d'illégalité ;

-elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-la durée de trois ans est disproportionnée ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Dousset,

-et les observations de Me Tozzi, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 1er octobre 1997 à Dakar, est entré en France le 3 août 2009. Il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 15 janvier 2018 renouvelé jusqu'au 11 avril 2020. Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre et par un arrêté du 18 mars 2024, il a prononcé à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour d'une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de ces arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2314963/1-3 et n° 2406934/1-3 présentées par Me Monsef pour M. A concernent la situation de l'intéressé au regard du droit des étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. En outre, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

5. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

6. Il ressort des termes de l'arrêté du 27 avril 2023 que le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A au motif que la présence en France de ce dernier constituait une menace pour l'ordre public. Il est constant que M. A a été condamné le 3 mai 2016 à un an et six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris pour détention, transport et port d'arme, refus d'obtempérer, recel de vol, usage illicite de stupéfiants et conduite de véhicule sans permis pour des faits commis en 2016, qu'il a également été condamné le 31 août 2016 par le tribunal correctionnel de Paris à 600 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants pour des faits commis en janvier 2016, le 2 mai 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris à 500 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants pour des faits commis du 1er août au 19 août 2017, le 11 janvier 2019 à 400 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis pour des faits commis le 6 octobre 2018 et le 7 mai 2020 à 500 euros d'amende et à une suspension de permis pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour des faits commis le 10 octobre 2018. Toutefois, eu égard à l'ancienneté des faits dont M. A s'est rendu coupable, et alors, qu'il est constant qu'il résidait de manière continue en France depuis plus de 14 ans à la date de la décision attaquée, qu'il travaille sous contrat à durée indéterminée en tant que technicien fibre depuis le 14 février 2022 et que sa mère, son frère et sa demi-sœur résident régulièrement en France, il est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que l'arrêté du 27 avril 2023 doit être annulé, ainsi, que par voie de conséquence, l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour pendant une durée de trois ans, qui est, par voie de conséquence, dépourvu de base légale.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Les arrêtés du préfet de police du 27 avril 2023 et du 18 mars 2024 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3, 2406934/1-3