Petitioner Seeks Expedited Issuance of Residence Permit Receipt After Favorable Renewal Decision Rendered Request Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the police prefect to issue a certificate of receipt for a renewed residence permit after the prior one expired, citing the resulting interruption of activities and hindered freedom of movement. The court dismissed the request as moot because, subsequent to the filing, the police prefect issued a favorable decision for the permit renewal, notified the petitioner of an authorization allowing work and Schengen area travel, and confirmed the new student permit was being manufactured with a validity commencing the day after the request was filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Expedited Issuance of Residence Permit Receipt After Favorable Renewal Decision Rendered Request Moot: The court dismissed the request as moot because, subsequent to the filing, the police prefect issued a favorable decision for the permit renewal, notified the petitioner of an authorization allowing work and Schengen area travel, and confirmed the new student permit was being manufactured with a validity commencing the day after the request was filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, dans les meilleurs délais, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Elle soutient que les conditions sont remplies dès lors que l'urgence de sa situation est avérée du fait de l'expiration de son titre de séjour, qu'elle est contrainte d'interrompre toutes ses activités et que sa liberté de circulation est entravée et que ses démarches auprès de l'administration sont demeurées vaines.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que la demande de la requérante a perdu son objet dès lors que le 5 juillet 2023, il a émis un avis favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour, qu'une attestation de décision favorable lui a été notifiée via son compte " ANEF ", qui l'autorise à travailler et à franchir les frontières de l'espace Schengen et précise que son titre de séjour " étudiant " valable du 6 juillet 2023 au 5 avril 2024 est en cours de fabrication.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, ressortissante marocaine née le 14 mai 1998, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans les meilleurs délais, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Il résulte de l'instruction que le 5 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête par Mme A C, le préfet de police a émis un avis favorable à sa demande de renouvellement du titre de séjour, et lui a notifié une attestation de décision favorable via son compte " ANEF ", qui l'autorise à travailler et à franchir les frontières de l'espace Schengen et précise que son titre de séjour " étudiant " valable du 6 juillet 2023 au 5 avril 2024 est en cours de fabrication. Dès lors, sa requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2314851/9