Administrative Stay and Costs Dispute Following Interim Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B représenté par Me Delavay demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une prolongation d'instruction autorisant son séjour en France et le franchissement des frontières de l'espace Schengen dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car elle doit effectuer des déplacements professionnels à l'étranger dans le cadre de son activité professionnelle notamment en Italie ;

- la mesure demandée est utile car elle justifie avoir déposé un dossier complet et justifie remplir les conditions de délivrance du titre de séjour qu'elle sollicite ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- Mme B ne justifie plus d'une situation d'urgence et de l'utilité de sa demande car elle a obtenu un rendez-vous pour le 18 juillet 2023 et qu'à cette occasion une nouvelle autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée valable du 18 juillet au 17 janvier 2024.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, le conseil de Mme B se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et maintient celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une prolongation d'instruction autorisant son séjour en France et le franchissement des frontières de l'espace Schengen dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat, à hauteur d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

Le juge des référés,

A. Béal.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314822/9