Challenge to Refusal of Residence Permit and Annulment of Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires ampliatifs, enregistrés les 22 juin 2023, 5 juillet 2023 et 30 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Abdel Salam, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, impliquant son signalement dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision fixant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Saint Chamas,

- et les observations de Me Abdel Salam, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né le 4 juillet 1997 et entré en France au mois d'août 2013 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 juin 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. L'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1-3° dont il fait application, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il relève qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale et que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il mentionne également que la présence en France de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public. Il contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour prendre l'arrêté attaqué. Contrairement à ce que le requérant soutient, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le requérant soutient que l'arrêté serait entaché d'une erreur de fait et en conséquence d'un défaut d'examen complet de son dossier dès lors que le préfet de police n'aurait pas tenu compte de l'ancienneté de son séjour en France et de son intégration sociale et professionnelle. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation de M. A au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée, alors qu'en tout état de cause, il a bien considéré que l'intéressé était arrivé en France en 2013, soit la date constamment indiquée par le requérant lui-même. Si le préfet de police n'était pas tenu d'indiquer, dans l'arrêté litigieux, l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il rappelle le parcours administratif du requérant et démontre ainsi un examen personnalisé de sa situation. Le moyen doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ".

6. Si M. A soutient qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il n'établit pas la réalité de sa résidence habituelle sur le territoire français au titre des années 2011 à 2019. En particulier, au titre de 2013 et 2014, seules sont produites deux factures très ponctuelles du centre d'animation de " La ligue de l'enseignement " pour chacune des deux années, d'un montant au demeurant nul. Les justificatifs versés au titre des années suivantes se limitent à des attestations annuelles de droits à l'assurance maladie, une attestation de participation à un chantier éducatif de l'association " Extramuros " de six jours au mois de juin 2016, un bulletin de paie au titre du mois de décembre 2017, des avis d'imposition faisant état de revenus nuls ou peu significatifs, et des documents médicaux portant sur le seul mois de janvier 2019. Les documents relatifs à la situation des parents de M. A ne sauraient témoigner de la réalité du séjour en France de M. A sur la période, dès lors que l'intéressé est devenu majeur en 2015. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application des dispositions précitées, de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ()". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

8. Lorsque, pour refuser de faire droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour, l'administration oppose le motif tiré de la menace pour l'ordre public, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

9. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur la circonstance que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné, à deux reprises, pour usage illicite de stupéfiants et pour conduite d'un véhicule sans permis et usage d'une fausse plaque. Toutefois, ces seules circonstances, bien que relativement récentes, ne suffisent pas à elles seules à établir que la présence de M. A sur le territoire français créerait, dans les circonstances de l'espèce, une menace pour l'ordre public.

10. Pour refuser à M. A la délivrance du titre demandé, le préfet de police s'est également fondé sur la circonstance qu'il ne répondait pas aux critères d'une admission exceptionnelle au séjour. Si le requérant démontre avoir été scolarisé en France de sa petite section à son CE1 (années 2000 - 2005), puis pour son année de 6e (2009-2010), les pièces produites par M. A au titre des neuf années suivantes sont très peu nombreuses et circonstanciées, et en tout état de cause insuffisantes pour établir le caractère régulier et habituel de la résidence en France sur cette période, ainsi qu'il a été dit au point 6. Le requérant, qui se déclare célibataire et sans charge de famille, ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer qu'il serait particulièrement bien intégré dans la société française ni des liens qu'il entretiendrait avec ses parents et certains membres de sa fratrie qui résident sur le territoire français. Il s'est au demeurant soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre par le préfet du Val d'Oise le 19 décembre 2016 et le préfet de police le 10 novembre 2020. Par conséquence, il ne justifie d'aucune considération humanitaire ni de motif exceptionnel permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire et n'établit pas que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Si le requérant établit travailler en tant qu'employé polyvalent sous contrat à durée indéterminée depuis le mois de juillet 2020, cette insertion professionnelle récente ne saurait pas davantage justifier son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ".

13. En application de ces dispositions, le préfet de police a pu à bon droit prononcer à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français.

14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. A.

15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant interdiction de retour sur le territoire français.

17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

18. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

19. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant, s'il a réalisé une partie du début de sa scolarité en France, ne justifie résider de manière habituelle en France que depuis 2020. Il ne justifie pas avoir noué en France de liens stables et anciens. S'il atteste de la présence en France de ses parents et de certains membres de sa fratrie, il se déclare célibataire et sans charge de famille et ne conteste pas avoir gardé des attaches dans son pays d'origine. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant s'est déjà soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement adoptées à son encontre par le préfet du Val d'Oise le 19 décembre 2016 et par le préfet de police le 10 novembre 2020 et dont les recours contentieux dont elles ont fait l'objet ont été rejetés. Pour ces seuls motifs, le préfet de police était fondé à prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la menace pour l'ordre public n'est pas établie, motif sur lequel s'est pourtant également fondé le préfet de police pour fixer à trois ans, à savoir la durée maximale prévue par les dispositions précitées, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que le préfet a fixé à la durée maximale prévue par celles-ci la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. M. A est ainsi fondé à demander l'annulation de cette décision dans la mesure où la durée de l'interdiction prononcée a été fixée à la durée maximale prévue par les dispositions précitées.

20. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

21. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les frais liés au litige :

23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante à titre principal dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 16 juin 2023 prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme de Saint Chamas, conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

La rapporteure,

M. de SAINT CHAMASLe président,

J. SORIN

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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