Annulment of Residence Permit Refusal Based on Article 8 ECHR

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme F B, née A, représentée par Me Angliviel, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Mme B, née A soutient que :

la décision portant refus de titre de séjour :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé.

Les parties ont été informées le 28 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 octobre 2022 doivent être regardées comme également dirigées contre l'arrêté du 27 février 2024 qui s'y est substitué.

Par une décision en date du 19 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B, née A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Villette, conseiller ;

- et les observations de Me Angliviel.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, née A, ressortissante ivoirienne, a demandé au préfet du Val-d'Oise, le 14 mars 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 octobre 2022, dont Mme B, née A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office.

Sur conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté du 3 octobre 2022 :

2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

3. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 3 octobre 2022 a été abrogé le 26 février 2024. Le préfet du Val-d'Oise, qui a adopté, le 27 février 2024, un arrêté ayant le même objet, sans qu'aucun des éléments du dispositif ou des motifs de la décision initiale n'ait été modifié, doit être regardé comme ayant retiré l'arrêté du 3 octobre 2022. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 3 octobre 2022 doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 27 février 2024.

4. En revanche, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 octobre 2022.

En ce qui concerne l'arrêté du 27 février 2024 et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, née A, le 7 août 1955, réside de manière continue en France depuis le 2 décembre 2014. Par ailleurs, il ressort des pièces dossier que la requérante, qui fait valoir sans être contredite qu'elle est veuve, est hébergée en France par sa fille E C, ressortissante ivoirienne titulaire d'une carte de résident, où réside également son fils G D, ressortissant ivoirien titulaire d'une carte de résident. En outre, l'intéressée justifie, par les attestations concordantes qu'elle produit, contribuer à l'éducation de ses petits-enfants Guil et Eliel. Dans ces conditions, compte tenu de la fixation du centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français, Mme B, née A est fondée à soutenir que la décision du préfet du Val-d'Oise a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 27 février 2024, doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

9. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet territorialement compétent, délivre à Mme B, née A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros qui sera versée à Me Angliviel, conseil de Mme B, née A, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de B, née A dirigées contre l'arrêté du 3 octobre 2022.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 27 février 2024, est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B, née A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'État versera à Me Angliviel une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B, née A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, née A, et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2024 à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

G. VILLETTE

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.