Rejection of Annulment of Expulsion Order Against Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023 au tribunal administratif de céans, M. C, représenté par Me Walther, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation à fin de délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne qu'est le droit d'être entendu ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 § 5° du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée de nombreuses erreurs de faits ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de celles de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :

- elle est illégale par voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 et entachée d'un erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Espeisses, greffière d'audience :

- le rapport de M. B ;

- et les observations de Me Arvay, substituant Me Walther, représentant M. C, qui a indiqué que le requérant était en instance de régularisation mais qu'il maintenait ses conclusions en annulation et en injonction par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, de nationalité marocaine, est né le 25 novembre 1991 à Ahfir (Maroc) et déclare être entré de manière irrégulière sur le territoire français le 3 mars 2021. Par un arrêté du 9 décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an mentionnent les dispositions applicables dont notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 721-3 à L. 721-4 et L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait et sont ainsi suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté à l'égard de l'ensemble des décisions attaquées.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, telle que la décision fixant le pays de renvoi, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.

4. En l'espèce, si le requérant soutient que l'édiction de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit d'être entendu, il ne démontre pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu n'a pas été respecté.

5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre à son encontre la décision contestée.

6. En troisième lieu, aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ". Aux termes du premier alinéa de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. "

7. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a épousé une ressortissante française à Saint-Denis le 5 mars 2022, est le père d'une enfant de nationalité française née le 16 juin 2022. Il a fait une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 25 octobre 2023, toujours en cours d'instruction. En l'espèce, M. C justifie, par la production de nombreuses pièces nominatives consistant, en particulier, en des factures portant sur des achats de produits d'hygiène pour enfant en bas âge, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, au sens des dispositions de l'article 371-2 du code civil, à partir de sa naissance en juin 2022. Toutefois, alors qu'il est constant que le requérant est " en cours de séparation " avec la mère de l'enfant et qu'il a été interpellé pour violences aggravées sur son épouse, de surcroît en état d'ivresse, le 8 décembre 2023, il n'apporte que deux pièces pour justifier sa contribution à l'entretien de sa fille pour l'ensemble de l'année 2023, dont la dernière en juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

8. En quatrième lieu, M. C soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de diverses erreurs de faits, en ce que le préfet de l'Essonne aurait estimé à tort qu'il n'avait pas accompli de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France, et que son comportement serait constitutif d'une menace pour l'ordre public. M. C établit ainsi, par les pièces versées au dossier, avoir déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 23 octobre 2023, soit antérieurement à la décision attaquée. De même, il justifie de liens familiaux en France, où résident ainsi sa mère, sa sœur et son frère, tous en situation régulière sur le territoire. Toutefois, non seulement il est constant que le requérant ne peut justifier être rentré régulièrement sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, au sens du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que le comportement du requérant a été considéré à bon droit par le préfet comme constitutif d'une menace pour l'ordre public, au sens du 5° du même article. Dans ces conditions, les erreurs de fait commises sont sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

10. Il ressort des pièces du dossier que si M. C établit qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 5 mars 2022 avec laquelle il a eu un enfant né le 16 juin 2022, il allègue également être en cours de séparation avec son épouse sur laquelle il a commis des faits de violences aggravées pour lesquelles il a été interpellé, et en tout état de cause n'établit pas, par les pièces qu'il produit, contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de sa fille au cours de l'année 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :

11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".

12. En l'espèce, le préfet a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire au requérant aux motifs qu'il représentait une menace pour l'ordre public et qu'il présentait un risque qu'il se soustraie à cette obligation étant donné qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à une décision portant obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il se maintenait sur le territoire en situation irrégulière et ne justifiait pas détenir de documents de voyage en cours de validité. S'il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que M. C établit avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé justifie de la possession d'un passeport en cours de validité, il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 et 8 que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public et que, par suite, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu à bon droit lui refuser un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions doit être écarté.

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :

13. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions formées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions formées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

15. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée n'a pas satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait et est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

16. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Et aux termes de l'article L. 612-10 même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

17. D'une part, il ressort des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

18. D'autre part, M. C, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Par suite, la décision en litige n'est entachée d'aucune erreur de droit ou erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J-C. B

La greffière

Signé

A. Espeisses

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.