Applicant v. Mediation Commission Regarding Social Housing Priority

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer son dossier à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient :

- qu'elle est hébergée dans un hébergement d'urgence avec ses trois enfants mais que cet hébergement n'est pas adapté ;

- qu'elle apporte des éléments nouveaux à l'appui de sa demande d'hébergement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition,

de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a, le 24 février 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 16 mars 2023, rejeté cette demande aux motifs que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation invoquée, la requérante étant déjà hébergée " et qu'elle ne justifiait " pas de démarches préalables d'hébergement ". Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. ".

4. Pour rejeter la demande d'hébergement d'urgence formée par Mme B sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation s'est fondée sur l'absence d'urgence, la requérante étant déjà hébergée dans un hôtel avec sa famille par le Samu Social. Il ressort des pièces du dossier que Mme B bénéficie de cet hébergement d'urgence depuis décembre 2022. Dans ces conditions, et même si l'intéressée soutient qu'elle partage une petite chambre insalubre avec ses trois enfants en bas-âge, éloignée de leur lieu de scolarisation, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision de la commission de médiation du 16 mars 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation.

5. Si pour rejeter la demande de Mme B, la commission de médiation s'est fondée

sur le motif erroné tiré de ce que la requérante ne justifiait d'aucune démarche préalable d'hébergement alors que cette dernière était hébergée par le Samu social, il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision de rejet si elle n'avait retenu que le motif tiré de ce que l'intéressée était hébergée dans un hôtel.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la

transition écologique et de la cohésion du territoire chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La magistrate désignée,

M.-O. LE ROUX

La greffière,

J. IANNIZZI La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.

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