Refusal of Residence Permit and Expulsion Order of African National Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 novembre 2023, le 11 et le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de séjour :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, révélant une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la mesure d'éloignement :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le 11 janvier 2024, des pièces ont été produites par le préfet du Val-d'Oise.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bourragué a été entendu lors de l'audience publique, au cours de laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant camerounais né le 1er août 1994, déclare être entré en France le 30 novembre 2019. Le 1er février 2023, M. A a demandé son admission au séjour le fondement de l'article 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité du refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision contestée, qui vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, comporte l'indication suffisante des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle ajoute qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, en faisant état de sa situation personnelle. Par suite, alors même que certaines des mentions sont rédigées à l'aide d'une formule stéréotypée, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées au point 2.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier comme des mentions de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté contesté, procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation de M. A. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard d'un défaut d'examen particulier doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Pour un séjour de plus de trois mois () et les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent être munis des justificatifs prévus aux articles 4 à 7 ci-après, en fonction de la nature de l'installation envisagée. / Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'État d'accueil, être munis d'un visa de long séjour (). ". L'article 4 de la même convention prévoit que : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : () D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ".

6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité le 1er février 2023 son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement des stipulations précitées de la convention franco-camerounaise. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. A aurait produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un visa long séjour et un contrat de travail visé dans les conditions rappelées au point 5. A cet égard il ne peut utilement invoquer ni l'avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère qui ne lie au demeurant pas le préfet, ni sa situation professionnelle établie depuis l'année 2020.

7. D'autre part, M. A fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle sans interruption depuis octobre 2020 en qualité d'agent de service polyvalent, à un taux supérieur au SMIC. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui produit des bulletins de salaire pour une quotité de travail à temps partiel depuis le mois d'octobre 2020, ne justifie d'une activité à temps plein que depuis l'année 2023. Ainsi le requérant, qui ne justifie pas d'une activité salariée avant cette période, ne peut pas se prévaloir d'une activité professionnelle stable et ancienne à la date de la décision attaquée.

8. Enfin, M. A se prévaut de ses attaches familiales importantes en France, où résident son frère et sa sœur, et où il suit une formation au sein des cours pour adultes de la ville de Paris. Toutefois, célibataire et sans charge de famille, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ou résident ses parents, son enfant et le reste de sa fratrie, et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait, en prenant la décision en litige, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement :

10. En premier lieu, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations du présent jugement que la décision de refus de séjour serait entachée d'une illégalité justifiant son annulation, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'éloignement par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour.

11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, et eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 octobre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 15 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

S. BourraguéLa présidente,

signé

C. BoriesLa greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.