Claimant Fails to Substantiate Legitimate Interest for Family Name Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal rejected a request to annul the Minister of Justice's decision that refused an individual authorization to substitute their family name with another, as the claimant failed to establish a legitimate interest required under the Civil Code for a name change. Although the claimant alleged the refusal constituted an error of assessment because she was a victim of crimes committed by her father, which would constitute a legitimate ground, the submitted evidence—a self-prepared timeline, an old letter to an investigating judge, and a vague psychological attestation—was insufficient to prove the materiality of the alleged facts or the father's criminal conviction, leading the court to uphold the Minister's rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 61 du code civil, Article 1er; Claimant Fails to Substantiate Legitimate Interest for Family Name Change: Although the claimant alleged the refusal constituted an error of assessment because she was a victim of crimes committed by her father, which would constitute a legitimate ground, the submitted evidence—a self-prepared timeline, an old letter to an investigating judge, and a vague psychological attestation—was insufficient to prove the materiality of the alleged facts or the father's criminal conviction, leading the court to uphold the Minister's rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the application.
This article defined the substantive legal basis for the request for a name change, which the court found was not sufficiently established by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à substituer à son nom de famille le nom de " B ".
Elle soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- et les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a formé une demande de changement de nom tendant à se voir accorder le droit à substituer son nom de famille par celui de " B ". Par une décision du 5 mai 2023, dont Mme A demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté cette demande.
2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. () Le changement de nom est autorisé par décret. "
3. Mme A soutient qu'elle justifie d'un intérêt légitime dès lors qu'elle aurait été victime de crimes commis par son père durant son enfance, qui auraient donné lieu à condamnation pénale de l'intéressé. Un tel motif, à le supposer établi, est de nature à justifier d'un intérêt légitime. Toutefois, à l'appui de ses allégations, elle ne produit qu'une " chronologie " de la procédure préalable au procès au cours duquel son père aurait été mis en cause, établie par ses soins, ainsi qu'un courrier qui aurait été adressé à une juge d'instruction par une avocate en 2003 et une attestation peu circonstanciée rédigée par une psychologue. Ces éléments n'établissent pas, par eux-mêmes, la matérialité des faits dont Mme A aurait été victime, ni la condamnation de son père à ce titre. Dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de faire droit à sa demande de changement de nom et les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Anne Seulin, présidente,
M. Gaël Raimbault, premier conseiller,
Mme Paule Desmoulière, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.
Le rapporteur,
G. DLa présidente,
A. SeulinLa greffière,
L. Thomas
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.