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2314767 Généré par l'IA

Referral for Suspension Inadmissible Without Principal Action

Numéro de cause 2314767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the suspension of an administrative seizure notice dated May 19, 2023, alleging illegality, under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, but failed to file a separate principal action for annulment or reformation as required by Article R. 522-1. The court reasoned that because the request for suspension was not accompanied by the statutorily required distinct request seeking to annul or reform the underlying administrative decision, the referral was manifestly inadmissible and had to be rejected under the summary procedure provided by Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Referral for Suspension Inadmissible Without Principal Action: 521-1 of the Administrative Justice Code, but failed to file a separate principal action for annulment or reformation as required by Article R. 522-1. The court reasoned that because the request for suspension was not accompanied by the statutorily required distinct request seeking to annul or reform the underlying administrative decision, the referral was manifestly inadmissible and had to be rejected under the summary procedure provided by Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union suspension du droit de visite transmission pour cause d'incompétence internement administratif suspension de liquidation de faillite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 19 mai 2023.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This procedural rule was applied to reject the request as manifestly inadmissible by order without instruction or hearing.
Article 1er
This article constitutes the final order, rejecting the request of M. A.
Généré par l'IA
2400633
Inadmissibility of Suspension Request Without Principal Action
2400927
Inadmissibility of Suspension Request Due to Lack of Primary Petition
2504198
Expulsion Suspension Request Inadmissibility Due to Lack of Principal Action
2400667
Petitioner's Summary Suspension Request Rejected for Procedural Deficiency
2401747
Application for Suspension of Administrative Decision Deemed Inadmissible Due to Lack of Principal Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order, rejecting the request of M. A.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This procedural rule was applied to reject the request as manifestly inadmissible by order without instruction or hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 19 mai 2023.

Il soutient que celui-ci est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Amat pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article

L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 27 juin 2023.

La juge des référés,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

N°2314767