Foreign National v. Prefect of the Gard (Urgent Application for Status Update)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the prefect of the Gard to update her status on the digital platform for foreigners to allow for the renewal of her residence permit, requesting immediate issuance of a receipt and transfer of her file to the Paris prefecture. The court determined that since the administrative authority subsequently scheduled an appointment for the applicant to directly collect her already available residence permit, the basis for the urgent application under the Code of Administrative Justice was extinguished, leading to a decision of no further action on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefect of the Gard (Urgent Application for Status Update): The court determined that since the administrative authority subsequently scheduled an appointment for the applicant to directly collect her already available residence permit, the basis for the urgent application under the Code of Administrative Justice was extinguished, leading to a decision of no further action on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request.
This article established the legal basis for the summary proceedings (référé) initiated by the applicant, although the matter became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme E A D, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Gard de mettre à jour son statut sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France afin qu'elle puisse renouveler son titre de séjour, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé ; l'ensemble dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de transférer son dossier à la préfecture de Paris dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, pour quelle puisse effectuer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juin et 5 juillet 2023, la préfète du Gard conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Elle fait valoir que le titre demandé par la requérante est déjà disponible en préfecture, et que l'intéressée doit se présenter en préfecture pour procéder à son retrait.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 juillet 2023, la requérante soutient que son dossier ne serait en réalité pas disponible sur la plateforme numérique des étrangers en France, l'empêchant de prendre rendez-vous en préfecture pour le récupérer, ainsi que de procéder à son changement de statut sur la même plateforme.
Par une pièce complémentaire, enregistrée le 6 juillet 2023, la préfète du Gard fait valoir que la requérante sera convoquée le 18 août 2023 à un rendez-vous en préfecture pour procéder au retrait de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A D, ressortissante mexicaine, née le 28 octobre 2000, demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Gard de mettre à jour son statut sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France afin qu'elle puisse renouveler son titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé dans cette attente.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, l'autorité préfectorale a convoqué la requérante à un rendez-vous en préfecture afin que celle-ci puisse directement procéder au retrait de son titre de séjour. Dès lors, la présente demande a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de
Mme A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée à la préfète du Gard.
Fait à Paris, le 24 juillet 2023 .
La juge des référés,
V. C B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2314764/9