Visa Denial Annulled Due to Insufficient Evidence of Fraudulent Marriage

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. C D et Mme B A épouse D, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 27 mars 2023 refusant à M. D la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle procède d'une appréciation manifestement erronée de leur situation personnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Mme A épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant tunisien, marié le 28 août 2021 à Saint-Just-en-Chaussée (Oise) avec Mme B A, ressortissante française, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française auprès de l'autorité consulaire françaises à Tunis (Tunisie). Par une décision du 27 mars 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision du 6 juillet 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que la demande de visa de M. D, qui est entré et a séjourné irrégulièrement sur le territoire français pendant au moins deux ans, n'a d'autre but que d'obtenir un droit au séjour en France.

3. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

4. Il appartient en principe aux autorités consulaires françaises de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie.

5. Pour établir le caractère complaisant du mariage, le ministre de l'intérieur et des outre- mer fait valoir que M. D est entré et a séjourné irrégulièrement en France pendant plus de deux ans, et que ni le maintien du lien affectif entre les époux, avant et après le mariage, ni la réalité d'un projet de vie commune ne sont établis. Toutefois, en se fondant sur ces seules circonstances, alors qu'il n'appartient pas à M. D et son épouse d'apporter la preuve de la réalité et de la sincérité de leur intention matrimoniale, et qu'au demeurant ces derniers produisent des factures communes, des photographies, des justificatifs de voyage et des attestations de proches de nature à démontrer la réalité et l'intensité de leur relation à compter de l'année 2020, le ministre n'établit pas le caractère frauduleux de ce mariage ni qu'il aurait eu pour seul objet de permettre de régulariser la situation de M. D. Ainsi, les éléments avancés par l'administration ne peuvent pas être tenus pour suffisamment précis et concordants pour établir que le mariage aurait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur de visa. Par suite, en opposant ce motif, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme D sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

7. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. D un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

8. Mme A épouse D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Guilbaud, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'État.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 6 juillet 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. D le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Me Guilbaud la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme B A épouse D, à Me Guilbaud et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Revéreau, premier conseiller,

Mme Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,