Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order, Partial Annulment of Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans cette attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant du refus de délivrance de titre de séjour :

-cette décision entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

-elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

-elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

-cette décision est insuffisamment motivée ;

-elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui est opposé ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposé ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de M. Baude, rapporteur,

-et les observations de Me Wiedemann, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 4 avril 1990 à Makoberi, Côte d'ivoire, est entré en France en novembre 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'admission au titre de l'asile a été rejetée le 1er février 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 septembre 2023, dont le requérant demande au tribunal l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour :

2. L'arrêté contesté a été signé par Mme A, cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin en application de l'arrêté n° 2023-49 du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait doit être écarté.

3. La décision attaquée comporte, conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de titre de séjour, et précise que ses trois enfants mineurs vivent en Côte d'ivoire, pays dans lequel il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et qu'il ne justifie d'aucune activité professionnelle en France. La circonstance que la décision ne précise pas que la mère du requérant vit en France ne peut faire regarder comme insuffisamment motivée en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent du caractère suffisant de la motivation de la décision portant refus de titre de séjour que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire national en 2018 à l'âge de 28 ans, que ses trois enfants mineurs vivent en Côte d'Ivoire, et qu'il n'exerce aucune activité professionnelle en France. S'il fait valoir qu'il réside depuis 2021 chez sa mère de nationalité française, dont il ignorait l'existence jusqu'à cette date, il est constant qu'il en a été séparé depuis sa naissance. Dans ces conditions, eu égard à ses attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France. Par suite le moyen doit être écarté.

7. Pour ces mêmes motifs M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

9. Le refus de titre de séjour, ainsi qu'il a été dit au point 3 du jugement, était suffisamment motivé. Par suite l'obligation de quitter le territoire français en litige, qui assortit ce refus, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.

10. M. B, n'étant pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour est illégal, ne peut par suite exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'obligation qui lui est faite par le même arrêté de quitter le territoire français.

11. Les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6.

12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite par l'arrêté attaqué.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

13. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France pour y solliciter l'asile en 2018 et que résident sur le territoire national sa mère et ses demi-frères et demi-sœurs, tous de nationalité française, chez lesquels il vivait à la date de la décision attaquée et avec lesquels il a tissé des liens depuis 2021, date à laquelle il a appris leur existence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B se serait soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français ou représente une menace pour l'ordre public. Dès lors il est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de M. B pendant un an.

15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 septembre 2023 qu'en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

18. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas majoritairement la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er :L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 septembre 2023 est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'an.

Article 2 :Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

M. Baude, premier conseiller,

Mme Zaccaron Guerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

F.-E. Baude

La présidente,

signé

S. Edert La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.