Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2314703 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim After Fund Rectifies Family Allowance Calculation

Numéro de cause 2314703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to compel a family allowance fund to revise the calculation of their active solidarity income benefit dating back to January 2021, alleging an error due to the cessation of property ownership in January 2021. Following the fund's defense stating the situation had been revised and an arrears payment of €1,902.78 had been made for April 2021 to September 2022, the applicant formally withdrew the request, leading the Administrative Tribunal to accept the unconditional withdrawal and close the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim After Fund Rectifies Family Allowance Calculation: Following the fund's defense stating the situation had been revised and an arrears payment of €1,902.78 had been made for April 2021 to September 2022, the applicant formally withdrew the request, leading the Administrative Tribunal to accept the unconditional withdrawal and close the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale calcul du revenu paiement des prestations solidarité familiale recalcul de la rente erreur de calcul

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This procedural article was cited as the basis for the designated presiding judge to rule on the case.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
This procedural article was cited to justify dispensing with the public reporting judge's conclusions.
article R. 772-9 du code de justice administrative
This procedural article was cited to justify the closing of the investigation at the hearing.
Généré par l'IA
2201984
Applicant's Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2302991
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Order
2205805
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Repayment Order
2203437
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits
2100359
Family Allowance Fund Overpayment Recalculation and Solidarity Income Eligibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

This article is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This procedural article was cited as the basis for the designated presiding judge to rule on the case.

Article R. 732-1-1 du code de justice administrative

This procedural article was cited to justify dispensing with the public reporting judge's conclusions.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

This procedural article was cited to justify the closing of the investigation at the hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, Mme C... B... demande au tribunal d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de réviser le montant du revenu de solidarité active qui lui a été versé depuis le mois de janvier 2021.

Elle soutient que la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis a commis une erreur dans le calcul du montant du RSA auquel elle avait droit car elle n’était plus propriétaire depuis le 12 janvier 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer.

Il soutient que la situation de la requérante a été révisée et qu’un rappel d’un montant de 1 902,78 euros a été effectué au titre du RSA sur la période d’avril 2021 à septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa demande dès lors que la CAF de la Seine-Saint-Denis a fait droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère,

- les observations de Mme A..., représentant la CAF de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

La magistrate désignée,

N. Gaullier-Chatagner

La greffière,

Diarouma

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.