License Suspension Challenge Dismissed Due to Withdrawn Actions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent suspension of the ministerial decision invalidating their driving license and the subsequent point deductions stemming from numerous traffic infractions, arguing that these decisions jeopardized their professional life and that the point deductions were illegal due to a lack of proper notification. The court dismissed the request because the administrative response demonstrated that several infractions cited had been deleted, the permit's point balance was currently positive, and the license invalidation decision had also been withdrawn, thereby negating the asserted urgency and the grounds for suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : la requête de M. B est rejetée; License Suspension Challenge Dismissed Due to Withdrawn Actions: The court dismissed the request because the administrative response demonstrated that several infractions cited had been deleted, the permit's point balance was currently positive, and the license invalidation decision had also been withdrawn, thereby negating the asserted urgency and the grounds for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, implying the application of the procedural standard governing the outcome of the summary proceedings (though the specific article cited in the reasoning for the ruling itself is not repeated here, the rejection constitutes the final order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Yao, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 14 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire, des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises le 6 juillet 2020, le 23 avril 2021, le 9 mai 2021, 7 et 10 juin 2021, 5, 22 et 25 août 2021, 25 septembre 2021, 8 octobre 2021 et 17 décembre 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.
Il soutient que :
- il y a urgence à statuer, dès lors que les décisions litigieuses mettent en péril sa situation professionnelle ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, dès lors qu'il n'a pas été destinataires de la notification desdits retraits de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que les mentions relatives aux infractions commises les 22 et 25 août 2021, et 17 décembre 2021 ont été supprimées, que le solde du permis de conduire du requérant est désormais positif, et enfin que les mentions relatives à la décision référencée 48 SI du 14 septembre 2022 ont été supprimées.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 7 décembre 2023 sous le numéro 2314627 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Tukov a été lu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Granclair, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 14 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire, et des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises le 6 juillet 2020, le 23 avril 2021, le 9 mai 2021, 7 et 10 juin 2021, 5, 22 et 25 août 2021, 25 septembre 2021, 8 octobre 2021 et 17 décembre 2021.
2. Il résulte du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire détenu par M. B produit en défense par le ministre de l'intérieur qu'il a d'ores et déjà été fait droit aux demandes de celui-ci concernant les infractions commises les 22 et 25 août 2021, et 17 décembre 2021, et que le solde de points du permis de conduire du requérant est désormais positif. L'urgence à statuer n'est dès lors pas caractérisée.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : la requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 8 février 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.